Conditions générales de vente
N° SIRET: 802 015 644 00015
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.tousencouches.com
Date de dernière mise à jour 01/08/2022
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société TOUSENCOUCHES/WDI au 7 rue de la Golotte 45290 VARENNES-CHANGY, France de couches lavables et accessoires.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société TOUSENCOUCHES/WDI.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société TOUSENCOUCHES/WDI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société TOUSENCOUCHES/WDI jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.tousencouches.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société TOUSENCOUCHES/WDI se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet TOUSENCOUCHES/WDI suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuves de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYBOX.
Le paiement par virement bancaire n'entraîne la validation de la commande et donc la réservation des articles, qu'au moment de sa réception. Pendant le délai courant jusqu'à la réception des fonds, les stocks peuvent avoir été modifiés et impactés votre commande sans pour autant engager la responsabilité de TOUSENCOUCHES.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les articles sont à retourner dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Vous pouvez vous rendre sur la page :
https://guide.tousencouches.com/article/procedure-de-retour.html
pour trouver toutes les informations nécessaires à l'exercice de votre droit de rétractation.
La société TOUSENCOUCHES/WDI procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception de la marchandise retournée et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Si l'article n'est plus en état d'être remis en vente en tant que produit neuf ( tâché, abîmé, lavé, emballage déchiré) une décote pourra être appliquée.
En cas de retour au delà du délai légal de rétractation de 14 jours, la reprise des articles sera soumise à l'appréciation du vendeur et ne pourra pas donner lieu à un remboursement, mais à un avoir.
Rétractation suite à une précommande :
Certains articles ne sont accessibles que par des précommandes ( délai de livraison indiqué à titre d'information, la situation actuelle perturbe les approvisionnements et les acheminements) pour lequel le versement d'un acompte ( tout ou partie) vous est demandé.
En cas de rétractation de votre part, avant l'éxécution de la commande, l'acompte ne vous sera pas restitué mais transformé en bon d'achat valable 6 mois. Si le-dit bon d'achat n'est pas utilisé au terme de sa durée de validité, il deviendra caduque et les sommes précédemment engagées puis transformées, perdues.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 - Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.tousencouches.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Une solution de remplacement vous sera proposée , si toutefois, l'article ne peut être remplacé, votre commande sera annulée et remboursée.
Article 8 – Expédition / Livraison / Conformité de la commande
Afin de limiter l'impact de nos expéditions, vous pourrez éventuellement recevoir vos commandes dans des emballages ou des éléments de calage auxquels nous donnons une seconde vie.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, expédiés dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande ( hors évènements exceptionnels)
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Les délais de livraison des transporteurs que nous indiquons ne sont donnés qu’à titre indicatif, et commencent à courir à partir du moment où le transporteur prend effectivement en charge votre commande ( et non pas au moment du dépôt au point relais pour les envois concernés) et ne sont pas un engagement de notre part.
Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à pénalité, ni à dommages et intérêts, ni justifier l’annulation de la commande.
Nos services mettent tout en œuvre pour que les commandes soient expédiées dans les délais les plus courts, sous réserve de disponibilité des articles, adresse de livraison et facturation correcte, délais de fabrication et validation du paiement.
Nous tenons à souligner que les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée et de faire toutes réserves sur le bordereau du transporteur dans les formes et délais prescrits par l’article L133-3 du code de commerce en cas d’avarie, perte, casse, etc.
La mention “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur légale..
En cas de livraisons par un transporteur, la société TOUSENCOUCHES/WDI ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Il vous appartient de vérifier le contenu de votre commande et de prendre contact avec nous dans un délai de 48 heures après réception de votre commande pour nous informer d'une éventuelle erreur de préparation.
Dans le cas où vous n'iriez pas récupérer votre colis en instance au bureau de Poste (délai de garde de 15 jours) ou au point relais (délai de garde de 8 jours), dans les délais impartis et que votre colis ferait l'envoi d'un retour par le transporteur, des frais de traitement de 6 euros seraient déduits du remboursement de votre commande si vous ne souhaitez pas régler la réexpédition de votre commande et demandez son annulation.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail (tousencouches@gmail.com) dans le délai de 30 jours après la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société TOUSENCOUCHES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société TOUSENCOUCHES/WDI ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société TOUSENCOUCHES/WDI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.tousencouches.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société TOUSENCOUCHES/WDI. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société TOUSENCOUCHES/WDI.
Article 13 – Données personnelles
La société TOUSENCOUCHES/WDI se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
La société TOUSENCOUCHES/WDI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société TOUSENCOUCHES/WDI seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.